Conditions Générales de Vente (CGV) — Prestations de Formation Professionnelle (B2B)

Société : Les architectes de la relation client (ARC)

Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris

Numéro d'immatriculation : 106 140 270 R.C.S. Paris

Dernière mise à jour : Juin 2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue, dispensées en ligne et en présentiel , proposées par la société Les architectes de la relation client (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande ou de signer une convention de formation implique l’adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 - Nature des formations proposées

Le Prestataire déploie des actions de formation continue qualifiante.

Les domaines d'intervention incluent notamment : l'intelligence artificielle, la bureautique & les outils numériques, le management, le leadership & l'agilité, les ressources humaines & le recrutement, la vente, la négociation & la relation client, les soft skills & le développement personnel ainsi que la formation.

Pour toute demande d’adaptation du contenu ou des conditions d’accès pour des personnes en situation de handicap, Tarik Khouader est notre référent handicap et peut-être contacté via le formulaire de contact sur notre site.

Article 3 - Contractualisation (Convention de formation)

Pour chaque action de formation, une convention de formation professionnelle (établie selon les articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail) ou un contrat de prestation est adressé au Client. La commande n'est considérée comme définitive qu'à réception de ce document dûment daté, signé et revêtu du cachet commercial du Client.

Article 4 - Conditions financières et modalités de paiement

• Tarifs : Les prix des formations sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT) sur la convention ou le bon de commande. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la facturation, sauf si le Prestataire bénéficie d'une exonération de TVA au titre de la formation professionnelle (auquel cas les prix s'entendent Nets de taxe).

• Délais : Sauf conditions particulières stipulées sur la convention, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de leur date d'émission.

• Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. L. 441-10 du Code de commerce).

Article 5 - Prise en charge par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l'Opérateur de Compétences (OPCO) dont il dépend, il lui appartient :

1. De faire une demande de prise en charge de plein droit avant le début de l'action de formation.

2. De s'assurer de la bonne fin de cette prise en charge et d'en fournir la preuve écrite au Prestataire.

Si l'OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé directement au Client. Si le Prestataire n'a pas reçu l'accord de prise en charge de l'OPCO au premier jour de la formation, l'intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.

Article 6 - Annulation, report et abandon

Toute demande de report ou d'annulation de la part du Client doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée).

• Plus de 30 jours ouvrés avant le début de la formation : Aucun frais d'annulation n'est exigé.

• Entre 15 et 30 jours ouvrés avant la formation : Le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client 50 % du montant total de la formation à titre de dédit.

• Moins de 15 jours ouvrés avant la formation : Le montant total de la formation sera intégralement facturé par le Prestataire.

Remarque légale B2B : Les sommes versées à titre de dédit ou de pénalité ne peuvent pas être imputées par le Client sur son obligation de participation au développement de la formation professionnelle et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l'OPCO.

Article 7 - Annulation ou report du fait du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure (maladie du formateur, indisponibilité technique majeure, etc.) ou si le nombre de participants requis pour assurer la qualité pédagogique est insuffisant. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le Client lui seront intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure, sans qu'aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.

Article 8 - Propriété intellectuelle et droits d’auteur

L’ensemble des méthodes, outils pédagogiques, supports de cours, documentations ou contenus numériques remis ou présentés au Client et à ses stagiaires restent la propriété intellectuelle exclusive de la société Les architectes de la relation client. Le Client s’interdit de reproduire, modifier, diffuser, diffuser publiquement ou commercialiser ces supports sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 9 - Confidentialité

Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations économiques, commerciales, techniques ou stratégiques dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la formation.

Article 10 - Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'organisation des formations, le Prestataire est amené à traiter les données à caractère personnel des collaborateurs du Client (Stagiaires). Le traitement est réalisé conformément à la réglementation européenne (RGPD). Les données collectées sont strictement limitées à la gestion administrative et pédagogique des formations (feuilles d'émargement, évaluations, attestations de compétences). Elles sont conservées pour les durées légales requises par l'administration et les organismes de financement.

Article 11 - Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV et toutes les conventions de formation qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de contestation, litige ou réclamation s'élevant entre le Client et la société concernant l'interprétation ou l'exécution d'une prestation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera obligatoirement soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie